Initialement, la procédure d’évacuation ou dite d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi DALO a été pensée de façon à permettre aux propriétaires (ou locataires) dont le domicile a été squatté une réintégration rapide, au vu du préjudice subi. La gravité de l’atteinte au droit de propriété couplé au droit au respect de la […]
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Crédit : Seb Godefroy