Congé, prévention des expulsions, habitat indigne, DALO, attribution de logement social, hébergement, surendettement… La Fondation pour le Logement des Défavorisés publie une nouvelle édition de son recueil juridique, qui rassemble et analyse des décisions obtenues entre août 2022 et juillet 2026 pour des ménages accompagnés par l’Espace Solidarité Habitat (ESH) de la Fondation à Paris, son réseau d’avocats et les permanences d’Accompagnement aux droits liés à l’habitat (ADLH) en Île-de-France.
Cette nouvelle édition constitue une ressource précieuse pour les professionnels du droit et de l’accompagnement des personnes en difficulté de logement. Elle permet de mieux comprendre les réponses apportées pendant quatre ans par les juridictions aux situations de mal-logement, de suivre les évolutions de la jurisprudence et de rendre ces décisions accessibles au plus grand nombre.
Au-delà du recensement des décisions, ce recueil valorise le travail mené au quotidien par les équipes de l’ESH, les avocats partenaires et l’ensemble des structures du réseau ADLH en Île-de-France. Il témoigne de l’importance d’un accompagnement socio-juridique adapté pour permettre aux personnes mal logées de faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts dans les procédures contentieuses.
Cette édition est également la première depuis l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé. Elle offre ainsi un premier éclairage sur la manière dont certaines de ses dispositions s’appliquent dans les contentieux rencontrés par les ménages accompagnés.
« Ce recueil nous permet de capitaliser sur des années d’accompagnement socio-juridique et de partager les enseignements tirés des décisions obtenues, à Paris comme dans l’ensemble du réseau ADLH francilien. Il donne à voir concrètement l’utilité de notre accompagnement. C’est aussi un moyen de mieux comprendre les évolutions jurisprudentielles, de mettre en lumière les décisions qui font avancer le droit et de rendre ces ressources accessibles à toutes celles et ceux qui les mobilisent sur le terrain. » Lola Courcoux, chargée de mission à l’Espace Solidarité Habitat, qui a piloté la réalisation du recueil.
En partageant ces décisions, la Fondation poursuit un double objectif : renforcer les capacités d’action des professionnels qui accompagnent les personnes mal logées et contribuer à une meilleure connaissance et à une application effective du droit au logement.
Consulter et télécharger le recueil juridique
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