La première chose à savoir et à retenir est le principe général :
PAS DE DÉCISION DE JUSTICE = PAS D’EXPULSION
En effet, bien que propriétaire du lieu, votre bailleur/hébergeur n’a pas tous les droits. De telles menaces ne sont pas réalisables hors du cadre strict que prévoit la loi.
Il est primordial que vous connaissiez vos droits afin de ne pas céder à la pression ou à l’ignorance éventuelle de votre propriétaire.
Vous êtes juridiquement protégé, et ce, même si vous ne disposez pas d’un bail écrit ou d’une situation « classique » ou lorsque vous avez une dette locative.
Ce principe vaut pour la grande majorité des situations malgré quelques exceptions.
CE QUE PRÉVOIT LA LOI :
Le principe repose sur l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que :
« Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »
La présence humaine effective ou intention d’habitation (même temporaire) est caractéristique de lieu dit “habité”.
Cette décision de justice doit être suivie d’une décision de la préfecture d’accorder le concours de la force publique (dont les locataires ou occupants ne sont pas toujours informés), selon l’article L153-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
SANCTIONS PRÉVUES POUR LE PROPRIÉTAIRE :
La responsabilité de ce dernier peut être engagée à plusieurs niveaux :
1) Responsabilité pénale :
Le code pénal dispose à l’article 226-4-2 que :
« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Ces sanctions s’appliquent également si le propriétaire procède à des actions visant à forcer un locataire à quitter les lieux sans décision de justice, telles que :
– Changer les serrures.
– Couper l’eau, l’électricité ou le gaz.
– Intimider ou harceler le locataire pour le contraindre à partir.
– S’introduire illégalement dans le logement occupé.
Certains de ces agissements sont à minima passibles de poursuite sur la base de la violation de domicile (article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »
2) Responsabilité civile :
Les articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et 9 du Code civil protègent, le droit au respect de sa vie privée, l’article 1240 du Code civil énonce, lui, que :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
De ce fait, le propriétaire peut donc être condamné à verser des dommages et intérêts aulocataire en réparation des préjudices subis, notamment les préjudices moraux.
Ces dispositions s’appliquent même si le locataire ou l’occupant n’est pas en mesure de respecter toutes ses obligations (défaut de paiement du loyer par exemple) et toute violation peut entrainer de lourdes conséquences.
NOS CONSEILS :
Il est possible que votre propriétaire ne soit pas informé de ces dispositions, de ce fait, nous vous invitons dans un premier temps à lui faire connaître ces dispositions et lui montrer que vous connaissez vos droits (modèle de courrier en bas de page).
Si vous êtes confronté à ce genre de menaces et que vous ne savez comment agir ni si votre situation permet réellement votre protection, contactez notre plateforme “Allo Prévention Expulsion” ouverte tous les après-midis du lundi au vendredi, de 14h à 17h au 0 805 299 049 . Ou par mail à : [email protected] .
De plus si votre propriétaire tentait de s’introduire chez vous ou de vous déloger par la force, nous vous invitons à immédiatement appeler les forces de l’ordre.