Il existe différentes causes d’expulsion : l’impayé locatif, le congé, le défaut d’assurance, les troubles du voisinage, l’occupation sans droit ni titre et la perte du droit au maintien dans le parc social. Chaque étape de la procédure d’expulsion pour impayés de loyer vous est présentée dans l’organigramme à découvrir ici.
0805 299 049
C’est le numéro vert de la Plateforme téléphonique de prévention des expulsions que vous pouvez appeler à tout moment. L’animation et le suivi sont assurés par 8 bénévoles de la Fondation pour le Logement des Défavorisés et 2 juristes. L’an dernier, 1356 appels ont été reçus et 3 500 mails traités (+ 25 % de hausse par rapport à 2024).
Les personnes et ménages en difficulté sont écoutés et informés sur leurs droits, sur la procédure en cours et conseillés dans la réalisation de démarches.
Ils sont également orientés vers un travailleur social lorsqu’ils ne sont pas déjà suivis, et invités à engager d’autres démarches, en fonction de leur situation, de l’état d’avancement de la procédure et de celles déjà réalisées : au niveau juridique (demande d’aide juridictionnelle, orientation vers un avocat…), social (demande d’aides, de prestations, dossier de surendettement…), ou en matière de recherche de logement (demande de logement social, etc.).
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