Malades des expulsions : l’enjeu sanitaire des expulsions locatives

Le nombre d’expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique a été multiplié par cinq en France, passant de moins de 5 000 en 1997 à 25 000 en 2025. Avec des conséquences humaines dramatiques.

Pour mieux intégrer l’incidence de la santé sur la logique de prévention des expulsions mais aussi de l’expulsion sur la santé des personnes accompagnées, l’Espace Solidarité Habitat (ESH) de la Fondation, espace d’accompagnement socio-juridique à Paris, a mis en place dès 2019 un partenariat avec l’association Soutien Insertion Santé (SIS).

Les motifs les plus récurrents d’orientation vers la psychologue de SIS sont une angoisse (souvent liée à la perte du logement), un manque de sommeil et une culpabilité importante. Marginalement, on retrouve également des symptômes encore plus aigus d’une souffrance, qui traduit une dégradation de l’état physique de la personne telle que la perte de poids, par exemple. En 2026, la psychologue relève que toutes les personnes suivies dans le cadre de ces consultations d’écoute et de soutien, présentant des angoisses importantes, ont connu des traumatismes durant leur enfance que réactive leur situation locative.

Face à ces vulnérabilités, l’appareil administratif et judiciaire semble peu enclin ou outillé pour adapter ou neutraliser la procédure d’expulsion. Invoquer un état de santé dégradé pour obtenir des délais dans le cadre de la procédure d’expulsion est un motif insuffisamment retenu par le juge de l’exécution à Paris.

Dans le cadre d’une étude portant sur l’analyse des décisions obtenues auprès du juge de l’exécution parisien dans le cadre de demandes de délais avant expulsion, l’Espace Solidarité Habitat a mis en évidence que l’état de santé est de loin le critère le plus fréquemment invoqué par ceux qui saisissent le juge de l’exécution (55 % des ménages).

Pour la Fondation, l’état de santé des locataires ou des occupants semble devoir être davantage pris en compte par les juges des contentieux de la protection et de l’exécution. Un autre effort devait être fourni pour garantir un traitement plus homogène de ces facteurs de vulnérabilité, très dépendants à ce jour du pouvoir d’appréciation du magistrat.

Invoquer un état de santé dégradé ou fragile ne prémunit pas davantage de l’expulsion avec concours de la force publique. En 2026, à date, l’Espace Solidarité Habitat comptabilise 33 ménages accompagnés ayant fait l’objet d’une expulsion avec concours de la force publique : 39 % des ménages concernés présentaient d’importantes difficultés de santé (séquelles invalidantes d’un AVC subi quelques années auparavant, troubles anxieux nécessitant un suivi psychiatrique régulier, diabète de type 1 suite à une récente transplantation du pancréas et du rein, addiction, troubles anxio-dépressifs…). En dépit des interpellations adressées à la préfecture de police de Paris, en vue de surseoir à l’expulsion ou a minima d’assurer une mise à l’abri adaptée, l’ESH note que 54 % d’entre eux n’ont reçu aucune proposition d’hébergement, et 23 % aucune proposition adaptée (éloignement trop important entre l’hôtel social, très éloigné de Paris, et le travail et/ou les dispositifs de soins).

Deux enjeux majeurs

Pour réduire l’impact en santé des procédures d’expulsion, deux enjeux majeurs se dégagent de l’étude menée par la Fondation à partir des données scientifiques de plusieurs enquêtes internationales et de données expérientielles recueillies par l’ESH :

• Le seul moyen de réduire le coût sanitaire et médico- économique des expulsions locatives est de réduire ces expulsions, aussi bien celles qui aboutissent à la perte du logement effective que celles qui sont interrompues, mais dont les étapes initiales déstabilisent les ménages concernés.
• Il faut empêcher que l’état de santé d’une personne conduise directement ou indirectement à une expulsion locative.

« En France, en 2026, vous pouvez être expulsé parce que vous êtes tombé gravement malade. Une réalité insupportable qui concerne un nombre croissant de personnes, dont certaines qui devraient être relogées dans le cadre du Dalo.

L’État est loin de respecter ses obligations en matière de droit au logement et à l’hébergement et refuse de prendre des mesures fortes pour prévenir les expulsions, pour endiguer la crise du logement et réduire la pauvreté », déplore Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le Logement.

Dans ce contexte alarmant, la Fondation pour le Logement demande la mise en œuvre d’un nouveau plan national de prévention des expulsions et la production massive de logements sociaux.