La Fondation pour le Logement, la Fédération des acteurs de la solidarité IdF et le Secours Catholique assignent les huit préfets franciliens en justice pour carence dans l’attribution des logements sociaux

Aujourd’hui, la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédération des acteurs de la solidarité en Île-de-France et le Secours Catholique saisissent la justice pour obtenir du juge administratif qu’il enjoigne aux préfets de faire respecter les objectifs légaux d’attribution de logements sociaux aux ménages les plus modestes, en dehors des quartiers les plus pauvres.

Plus de 888 000 ménages franciliens attendent un logement social en 2024 et seuls 7% d’entre eux ont bénéficié d’une attribution¹. Près des deux tiers de ces demandeurs perçoivent de faibles revenus, inférieurs au plafond du “PLAI”² et ont besoin de logements sociaux aux plus bas loyers.

« 17 ans que j’attends un logement social ! J’ai le sentiment de gravir péniblement un escalier sans fin depuis toutes ces années, à force de démarches, de renouvellements de ma demande, de recours DALO… ». Cette situation d’incompréhension et d’échec, des milliers de ménages la vivent en Île-de-France, à cause d’un système d’accession au logement social complètement grippé.

Or, année après année, le constat est le même :

• Plus on est pauvre, moins on a de chance d’obtenir un logement social ;
• Quand ils sont logés, les plus modestes restent encore concentrés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), où les chances offertes sont souvent très inégales et fortement réduites en matière éducative, d’accès aux services, aux soins, qualité du bâti, environnement (entretien, espaces verts, bruit), etc.

Pour corriger cela, et dans un objectif de mixité sociale, la loi Égalité et Citoyenneté a prévu en 2017 l’obligation qu’au moins 25 % des attributions des logement sociaux en dehors des QPV, chaque année, soient faites au bénéfice des 25 % des demandeurs les plus pauvres³ ou des ménages relogés dans le cadre de projets de rénovation urbaine.

Or, à l’échelle des 8 départements franciliens, cet objectif n’a jamais été atteint : 18,6 % en Seine-Saint-Denis, 16,4 % à Paris, 15,7 % en Seine-et-Marne, 15,1 % dans l’Essonne, 13,7 % dans le Val-de-Marne, 12,1 % dans les Yvelines, 11,7 % dans les Hauts-de-Seine et 13,4% dans le Val d’Oise en 2024.

La loi impose pourtant au préfet d’attribuer lui-même les logements sociaux aux ménages concernés jusqu’à ce que l’objectif de 25 % soit atteint et chaque fois qu’il constate qu’il n’est pas respecté. Mais nos demandes en ce sens sont restées sans réponse.

La concertation avec les acteurs du logement social, encouragée par les préfets concernés, est bien entendu nécessaire, et nos trois structures y contribuent pleinement. Mais elle reste insuffisante lorsque, malgré tout, l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités réservataires ne jouent pas pleinement le jeu.

C’est pourquoi, nos trois organisations saisissent la justice pour contraindre les huit préfets franciliens à respecter la loi et le droit au logement. Il est de la responsabilité d’un État exemplaire de mobiliser tous les moyens légaux mis à sa disposition pour remédier aux phénomènes de ségrégation des ménages les plus modestes.

^{1 Socle de données demandes et attributions de logements sociaux et Socle de données attributions par désignataire – 2024 | Drihl Île-de-France
2 14 700 € par an pour 1 personne, 28 800 € pour 3 personnes ou 1 personne avec 1 à charge.
3 Ressources inférieures à 12 000 € par an – Arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation – Légifrance}