Leur propriétaire avait simplement indiqué sur le bail « logement calme, bien situé, avec combles aménagés »… Les deux colocataires se sont demandé s’il ne s’agissait pas d’une blague lorsqu’elles sont entrées dans les lieux, mais vraisemblablement, non, le complément de loyer indiqué sur le bail était tout ce qu’il y avait de plus sérieux : 664 euros mensuels, inclus dans les 1 550 euros de loyer.
Pour rappel, dans le cadre de la loi Alur de 2014 qui encadre le montant des loyers, les propriétaires ne sont plus en droit de fixer librement le prix d’une location dans certaines zones, dont Paris. Ces derniers sont tenus de respecter un loyer de référence majoré au risque d’être sanctionnés. Le complément de loyer représente alors un motif valable pour redéfinir le prix d’un loyer en respect de la loi, mais il reste exceptionnel : il peut s’agir d’un niveau de confort supérieur, d’une vue imprenable sur un monument ou encore de la présence d’une grande terrasse.
Grâce à l’aide de l’association « BAIL », les deux locataires décident d’agir rapidement et constatent que le logement loué est classé F. Or, selon la loi (article 140 de la loi du 23 novembre 2018, modifié par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022), ” aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G “. Un tel classement DPE correspondant à un logement considéré comme une passoire thermique.
Compte tenu de cette information, les 2 locataires, qui disposaient de 3 mois après leur installation pour contester le complément de loyer, se sont présentées à la Direction Régionale et Départementale de l’Hébergement et du Logement, en présence de leur propriétaire et de 4 représentants des syndicats de bailleurs et de locataires.
Gain de cause
Les deux colocataires ont obtenu gain de cause : aucune justification ne pouvait être retenue pour un complément de loyer qui, de plus, était illégal, puisque le logement est classé F. Les deux intéressées été remboursées de l’entièreté des compléments de loyer versés, à savoir 6 000 euros.
« Tous les locataires qui nous ont précédé et qui ont payé ces compléments, rien que pour eux, nous avons eu envie de nous lancer dans cette procédure. »
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