Si vous avez des impayés de loyer, le versement de vos APL peut être suspendu.
Les raison de cette suspension sont prévues par la loi.
En effet, un principe de maintien de l’allocation logement en cas d’impayé est posé par la loi « ALUR » depuis 2014.
CONCRETEMENT, lorsqu’une dette est constatée, c’est-à-dire, que le montant des impayés s’élève à :
Deux fois le montant du loyer brut(sans déduction des APL) si elles vous sont directement versées ;
Deux fois le montant du loyer net (avec déduction des APL) si elles sont versées à votre bailleur.
DANS CE CAS, votre bailleur est tenu de signaler les impayés à la CAF (ou MSA) dans un délai de 2 mois.
Lorsque la CAF a connaissance de l’impayé, son rôle premier est, en théorie, de mettre en place une procédure d’accompagnement visant à aboutir à un plan d’apurement avec le bailleur, période durant laquelle les APL devraient être maintenues.
En théorie, la CAF doit renvoyer le dossier à votre bailleur afin qu’un échéancier de règlement de la dette soit proposé, dans les 6 mois qui suivent. Si celui-ci ne respecte pas cette obligation, la CAF devrait saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de voir si une aide pour le remboursement de la dette peut être mobilisée.
Les aides au logement ne devraient donc être suspendues qu’en cas de mauvaise exécution du dispositif d’apurement, ou lorsque vous ne parvenez pas à reprendre le paiement du loyer résiduel.
Le cadre légal prévoit que la suspension des aides ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 12 mois. En effet, le renvoi vers le bailleur pour proposition représente une période conservatoire de 6 mois. Si le plan n’est pas reçu, on saisit le FSL pour avoir une décision, au bout de 3 mois si la décision n’est pas arrivée, on suggère au bailleur de mettre en place un plan par défaut qui dure 2 mois. C’est donc à la suite de l’échec de toutes ces procédures qu’on arrive à une suspension au bout de 12 mois.
De plus, la loi prévoit qu’un locataire en impayés à la possibilité de se voir maintenir les aides en s’acquittant de la moitié du loyer résiduel s’il rencontre des difficultés sociales ou financières.
SEULEMENT, la pratique diffère souvent de ce que prévoient les textes de loi et les pratiques diffèrent selon les territoires :
Plusieurs inégalités sont constatées dans le traitement de ces problématiques :
Le manque d’information des allocataires sur leur droit au maintien d’aide ;
Les disparités d’actions et de moyens des différentes CAFs ;
La communication souvent compliquée avec les CAFs ;
Le rôle central des bailleurs, qui, selon leur bonne volonté (ou non) peuvent bloquer les procédures.
A noter qu’un autre organisme est désormais intégré dans cette procédure, les Commissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) qui sont informées par la CAF ou parfois par le bailleur (souvent privé) de la constitution d’une dette et des étapes de la procédure.
Si les CCAPEX n’avaient auparavant qu’un pouvoir consultatif, la loi du 27 juillet 2023 leur a octroyé un pouvoir décisionnaire. Cependant cette modification qui risque de compliquer les procédures restent encore en attente d’un décret d’application.