Questions fréquentes

Quelles sont les causes générales d’expulsion locative ?

J’ai besoin de ressources pour me maintenir dans mon logement ou me reloger, de quelles aides puis-je bénéficier ?

Quel est le rôle de la commission de surendettement ? Je suis surendetté et en procédure d’expulsion. Qu’est-il possible de faire ?

J’ai une dette de loyer. Mon propriétaire peut-il procéder à des saisies sur mes biens ou mon compte à la banque ?

Qu’est-ce que la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ?

Qu’est-ce que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Qu’est-ce que le Diagnostic Social et Financier ?

J’ai été assigné en justice par mon propriétaire. Existe-t-il des aides financières pour m’aider à payer les frais de justice ?

Qu’est-ce que le DALO ?

Qu’est-ce qu’un congé locatif ?

Mon bailleur m’a délivré un congé, puis je être protégé en raison de mon âge ?

Le logement que je loue vient d’être vendu, le nouveau propriétaire peut-il me déloger ?

Mon propriétaire n’a pas vendu ou n’a pas réellement repris mon logement après mon départ, que faire ?

J’habite avec le locataire d’un logement sans être sur le bail, puis je rester dans les lieux ?

Puis-je être protégé de l’expulsion du fait de ma vulnérabilité ?

Je suis locataire dans un logement social, puis-je être obligé de quitter mon logement ?

Quelles sont les principales nouveautés apportées par la loi PLOI du 27 juillet 2023 ?

Qu’est-ce que l’occupation dite « sans droit ni titre ? » dans un logement

La procédure administrative d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi DALO

Que faire quand le locataire abandonne le logement ?