Comment transmettre ?

Préparer son testament 

Organiser votre succession relève d’une profonde réflexion personnelle, qu’il convient d’aborder de façon sereine. Une fois votre décision prise, vous pourrez alors rédiger votre testament, afin de désigner qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à chacun.  
 
Vous aurez ainsi la possibilité, si tel est votre souhait, de gratifier les associations et fondations qui comptent pour vous. 
 
De cette façon, vous continuerez à aider pendant longtemps encore les personnes qui en ont le plus besoin, et témoignerez des valeurs qui ont guidé votre vie. 

Prendre les bonnes dispositions 

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?  

En dehors des héritiers réservataires (voir ci-dessous *), vous avez toute latitude pour désigner qui vous voulez, et notamment la Fondation Pour le Logement des Défavorisés, comme bénéficiaire de vos biens. 

*La réserve des héritiers 

Si vous souhaitez faire un legs à la Fondation pour le Logement des Défavorisés en la désignant sur votre testament, vous devez tenir compte de votre situation familiale pour définir ce qu’il vous est possible de transmettre. 
 
Qui sont les héritiers ? 
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers en ligne directe ou leurs représentants (généralement les enfants – y compris adoptés – et petits-enfants) ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale.  
 
Ces héritiers reçoivent donc obligatoirement une part de l’héritage du défunt : il s’agit de la réserve héréditaire.  
 
Cette réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt. La part du patrimoine restant disponible s’appelle la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine que le testateur peut librement transmettre par donation ou testament, à une personne physique ou morale de son choix. 
 
Ainsi, quelle que soit votre situation familiale, vous avez toujours la possibilité de transmettre une partie ou la totalité de vos biens à une association ou à une fondation. 
 
Quelle est la valeur de cette réserve ? 
 
> Situation #1 : Enfants 

Exemple : 
Le défunt a 3 enfants. Son patrimoine est estimé à 200 000 €. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €.  
Le défunt a la possibilité d’attribuer le 1/4 restant, soit 50 000 €, aux personnes ou associations / fondations de son choix (héritiers ou tiers). 
 
> Situation #2 : Époux, partenaire de Pacs ou concubin

L’époux survivant hérite aussi dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie :  

• en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage), 
• selon la présence d’enfants communs au couple ou non. 

À noter :  l’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement. 

En revanche, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n’ont aucun droit sur la succession, sauf en cas de rédaction d’un testament par le défunt.  
 
Sa part sur la succession varie selon :

• le régime juridique adopté, 
• les dispositions testamentaires prises en sa faveur, 
• la présence d’enfants, communs ou non. 

> Situation # 3 : pas de descendance ni de conjoint survivant 
 
Une personne non mariée ou veuve, et sans enfant, n’a pas d’héritiers réservataires et dispose ainsi de l’entièreté de ses biens. Elle peut donc léguer ce qu’elle souhaite et désigner qui elle veut sur son testament (famille, amis, association ou fondation).

Pourquoi rédiger un testament ? 

Lorsqu’aucun testament n’est établi, la loi prévoit que les biens de la personne décédée (sa succession) reviennent à ses héritiers.  
Ceux-ci sont classés selon un ordre hiérarchique précis qui comprend plusieurs niveaux : 

En l’absence d’un conjoint survivant : 

1. Ses enfants (réservataires) appelés descendants directs, (ou petits-enfants, en cas de pré-décès des premiers), 
2. Ses parents, frères, sœurs et les descendants de ces derniers (neveux, nièces), appelés ascendants et collatéraux privilégiés,
3. Ses grands-parents, arrière-grands-parents…, appelés ascendants ordinaires, 
4. Ses cousins, oncles, tantes…, appelés collatéraux ordinaires jusqu’au 6° degré.

En présence d’un conjoint survivant : 

• Si le défunt était marié et qu’il avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.  
  Si les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou son quart en pleine propriété.  
  Si le défunt a eu des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart en pleine propriété. 

• En l’absence d’enfants ou de petits-enfants, le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie.  
  Chacun des parents recevra le quart et le conjoint recevra le reste (moitié ou trois quarts). 
  Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité. 

A NOTER 

Dans le cadre d’un Pacs ou d’un concubinage (union libre), le partenaire survivant n’est pas un héritier. Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament établi par la personne décédée !  

En matière de droits de succession :  

• partenaire de Pacs : comme l’époux, il est exonéré de droits de succession 

• concubin : à la différence de l’époux ou du partenaire de Pacs, il est considéré comme n’ayant aucun lien avec le défunt. Ainsi, le taux de succession qui s’applique est de 60%. 

Sur ce point, vous pouvez obtenir des informations auprès d’un notaire, ou de la Fondation.

Rédiger son testament

Un testament est un document écrit qui atteste des dernières volontés d’une personne et qui lui permet de léguer les biens qu’elle possède. Même s’il a été déposé chez un notaire, il est modifiable à tout moment et sans motif. 

En cas de modification, il est alors impératif de noter lisiblement sur la nouvelle version :  
“ Ce testament révoque tous testaments antérieurs ”. De cette façon, c’est le dernier testament en date qui sera pris en compte.  

Vous pouvez rencontrer un notaire pour établir votre testament. Cela vous permet d’obtenir les bons conseils sur la manière de le rédiger et ainsi de minimiser les risques de contestation. 

D’autre part, cela vous donne la garantie de la bonne transmission de ce document après votre décès, et donc de sa bonne exécution envers vos héritiers. En effet, chaque testament est systématiquement enregistré dans le « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés » et sera ainsi pris en compte à coup sûr. 

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés d’Aix en Provence est tenu à jour par le Conseil Supérieur du Notariat. 
Les notaires ont pour obligation de l’interroger à l’ouverture d’une succession, afin de s’assurer qu’il n’existe aucune version postérieure au testament présenté. 

Les différents types de testament

Plusieurs possibilités s’offrent à vous dans le choix du type de testament. 

• LE TESTAMENT OLOGRAPHE : c’est la forme la plus répandue. Vous rédigez sur papier libre et à la main votre testament, puis le datez et le signez.  
  S’il est bien sûr possible de le conserver chez soi, la solution la plus sûre est de le confier à un notaire qui le fera enregistrer au « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ».
  Il est conseillé de relire de temps en temps votre testament afin de vous assurer qu’il reflète toujours vos volontés et qu’il convienne toujours à votre situation. 

• LE TESTAMENT AUTHENTIQUE : vous vous adressez à un notaire à qui vous allez dicter votre testament en présence de deux témoins, ou bien d’un second notaire. Les témoins doivent être majeurs et ne pas avoir de lien de parenté entre eux, ni avec le testateur.

À NOTER : 

• Nous vous rappelons qu’un testament est strictement individuel : la loi interdit formellement aux époux de rédiger un testament commun. 

• Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, la forme authentique (dictée à votre notaire) sera requise. 

• Pour information, nous vous signalons qu’il existe aussi deux autres formes de testament (le « testament international » et le « testament mystique »). Des précisions pourront vous être apportées par votre notaire.