INFORMATIONS JURIDIQUES ET MODÈLES DE LETTRES
Procédures juridictionnelles
Pour une saisine du juge de l’exécution
Les demandes de délais | Fondation pour le Logement des Défavorisés (fondationpourlelogement.fr)
Voici un modèle de courrier mais nous vous recommandons davantage de remplir le CERFA :
Pour un renvoi d’audience :
Modèle de courrier, demande de renvoi d’audience
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35,8 Ko
La prévention des impayés
Modèle de lettres à adresser à son bailleur
La prévention des impayés | Fondation pour le Logement des Défavorisés (fondationpourlelogement.fr)
Réagir à un congé
Nullité du congé :
Congé nul : location meublée
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130,8 Ko
Congé nul : location non meublée
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130,8 Ko
Locataire protégé :
Saisine de la commission de conciliation :
Saisine du défenseur des droits :
odèle de la saisine du défenseur des droits
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13,2 Ko
Saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement
Sources : Anil.org