Inaki Echaniz, député PS (4e circonscription des Pyrénées-Atlantiques) est le co-rapporteur de la mission d’évaluation sur l’encadrement des loyers lancée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, en juin dernier.
En novembre 2026, le dispositif d’encadrement des loyers dans 70 communes de France prendra fin. Est-il urgent de pérenniser ce dispositif ?
Oui, il y a urgence à pérenniser l’encadrement des loyers qui est pour l’instant une expérimentation. C’est pour cela que l’Assemblée nationale s’est emparée de ce sujet qui ne doit pas être traité uniquement par le Premier ministre. Ce dernier a en effet confié le 7 avril dernier aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, la mission d’évaluer l’efficacité du dispositif. Pour nous, députés, et plus particulièrement pour moi et Annaïg Le Meur, députée EPR (Finistère) qui avons été missionnés par l’Assemblée nationale, se positionner sur ce sujet est d’autant plus important que la crise du logement ne cesse de s’accentuer et que la difficulté pour se loger dans des conditions dignes et durables se confirme quasiment partout sur le territoire. Ne pas maintenir a minima l’encadrement des loyers serait même un motif d’inquiétude.
Le travail de cet été va nous permettre d’évaluer précisément les conséquences de l’encadrement des loyers, mais d’ores et déjà, une chose est sûre : ce dispositif est utile pour en limiter la hausse ; il est également utile aux propriétaires qui peuvent s’appuyer sur des loyers de référence et connaître la valeur locative de leur bien. C’est donc un avantage pour les deux parties. Je tiens ici à préciser également que dans le dispositif en place actuellement, les propriétaires n’ont pas été spoliés, le loyer de référence ayant été calculé à une période où le marché était haut. Autre idée reçue qu’il faut combattre : l’encadrement des loyers n’a pas pour conséquence de raréfier l’offre locative. Cette dernière a baissé tout autant dans les communes qui n’ont pas participé au dispositif. Nous le savons tous, la baisse de l’offre locative est multifactorielle.
Faut-il améliorer le dispositif avant de le pérenniser ?
Absolument. De mon point de vue, il doit devenir plus lisible, notamment sur le calcul du loyer de référence, afin que l’information soit plus facilement acceptée au niveau des agences immobilières, des bailleurs, des locataires… il faut également, d’ici novembre 2026, travailler sur le complément de loyer qui permet au propriétaire de dépasser le loyer de référence en fonction d’une ou plusieurs spécificités du bien locatif. Tous les députés sont d’accord pour le maintenir, mais il ne doit pas être abusif et il ne doit pas être uniquement contestable dans un délai de 3 mois après la signature du bail, comme c’est le cas actuellement. Des ajustements doivent être faits et des précisions doivent être données, dans le but de sécuriser locataires et propriétaires. Il y a des pistes d’amélioration qui visent à plus d’équité et je ne doute pas que nous arrivions à nous mettre d’accord, comme nous avons déjà réussi à le faire avec ma collègue, Annaïg Le Meur, par le passé. Nous sommes tous les deux optimistes.
Quelle autre mesure est d’ores et déjà nécessaire pour mieux encadrer les loyers ?
Il faut mettre en place le numéro d’enregistrement et la carte d’identité des logements qui prouveront que le bien respecte bien l’encadrement des loyers et qui permettront de connaître l’état du bien : quels ont été les travaux effectués et à quelle date ? Quel est le DPE ?… Aujourd’hui, si l’on regarde bien, on a très peu de visibilité sur la vie des logements et on se retrouve souvent dans des situations difficiles, voire critiques, à cause de ce manque d’informations. Il faut pouvoir sécuriser tout le monde, locataires et propriétaires, dans le cadre de la location et de la vente. Je le répète, je pense que nous arriverons à faire aboutir le projet de loi sur la pérennisation de l’encadrement des loyers, nous trouverons un équilibre, il y a un espace de discussion pour que nous puissions nous mettre tous d’accord afin de rendre le logement accessible au plus grand nombre.
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