La loi Avenir de Septembre 2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévoit la publication du niveau de résultat obtenu sur une note de 100 points à partir de 4 indicateurs, pour les structures de 50 à 250 salariés, qui sont :
L’écart de rémunération par tranche d’âge et par catégorie professionnelle pour 40% de la note
• L’écart d’augmentations individuelles pour 35% de la note
• Le pourcentage de salaries augmentées au retour d’un congé maternité pour 15% de la note
• Le nombre de salaries du sexe sous- représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations pour 10% de la note.
Un plan d’action est nécessaire si le niveau de résultat est inférieur à 75/100.
La publication de l’index d’une année N concerne naturellement l’année N-1, d’où ce terme édition.
