La Fondation pour le Logement, la Fédération des acteurs de la solidarité IdF et le Secours Catholique assignent les préfets franciliens en justice pour faire respecter la loi.
« 17 ans que j’attends un logement social ! J’ai le sentiment de gravir péniblement un escalier sans fin depuis toutes ces années, à force de démarches, de renouvellements de ma demande, de recours DALO… ».
Cette situation d’incompréhension et d’échec, des milliers de ménages la vivent en Île-de-France, à cause d’un système d’accession au logement social complètement grippé : plus de 888 000 ménages franciliens attendent un logement social en 2024 et seuls 7 % d’entre eux ont bénéficié d’une attribution. Près des deux tiers de ces demandeurs perçoivent de faibles revenus, inférieurs au plafond du “PLAI” et ont besoin de logements sociaux aux plus bas loyers.
Or, année après année, le constat est le même :
- Plus on est pauvre, moins on a de chance d’obtenir un logement social ;
- Quand ils sont logés, les plus modestes restent encore concentrés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
Pour corriger cela, et dans un objectif de mixité sociale, la loi Égalité et Citoyenneté a prévu en 2017 l’obligation qu’au moins 25 % des attributions des logement sociaux en dehors des QPV, chaque année, soient faites au bénéfice des 25 % des demandeurs les plus pauvres ou des ménages relogés dans le cadre de projets de rénovation urbaine.
Or, à l’échelle des 8 départements franciliens, cet objectif n’a jamais été
atteint :
- 18,6 % en Seine-Saint-Denis
- 16,4 % à Paris
- 15,7 % en Seine-et-Marne
- 15,1 % dans l’Essonne
- 13,7 % dans le Val-de-Marne
- 12,1 % dans les Yvelines
- 11,7 % dans les Hauts-de-Seine et 13,4% dans le Val d’Oise en 2024.
La loi impose pourtant au préfet d’attribuer lui-même les logements sociaux aux ménages concernés jusqu’à ce que l’objectif de 25 % soit atteint et chaque fois qu’il constate qu’il n’est pas respecté. Mais nos demandes en ce sens sont restées sans réponse.
La concertation avec les acteurs du logement social, encouragée par les préfets concernés, est bien entendu nécessaire, et nos trois structures y contribuent pleinement. Mais elle reste insuffisante lorsque, malgré tout, l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités réservataires ne jouent pas pleinement le jeu.
C’est pourquoi, la Fondation pour le Logement, la Fédération des acteurs de la solidarité et le Secours Catholique saisissent la justice pour contraindre les huit préfets franciliens à respecter la loi et le droit au logement.
Il est de la responsabilité d’un État exemplaire de mobiliser tous les moyens légaux mis à sa disposition pour remédier aux phénomènes de relégation des ménages les plus modestes.
« N’oublions pas que le parc social a pour vocation d’accueillir tous les demandeurs de logement, y compris les plus précaires. Il faut mettre fin à cette inégalité qui touche les plus pauvres en appliquant la loi. Avec ces 8 recours, c’est aussi la préservation de la vocation généraliste du parc social que nous défendons, ainsi que notre capacité à vivre ensemble », Eric Constantin, directeur de l’agence Ile-de-France de la Fondation pour le Logement.
Sortons les enfants de la rue
15€ après réduction fiscale
Équipez en matériel scolaire un enfant vivant à la rue.
Donner