Fin de la trêve hivernale : des associations et syndicats mobilisés pour une pleine application du droit au logement et la fin des expulsions sans solution

Le collectif d'organisation de la manifestation régionale pour le droit au logement rassemble des associations et des syndicats attachés à faire appliquer et respecter le droit au logement et l'inconditionnalité du droit à l'hébergement. Nous sommes à nouveau réunis en cette fin de trêve hivernale 2025 afin d'interpeller et d'alerter les pouvoirs publics quant à la profonde mise à mal de ces droits fondamentaux. La manifestation est prévue le 5 avril à 14h30, Grand Place à Lille.
Le parc privé dans l’agglomération lilloise reste largement inaccessible. Déjà élevés, les loyers ont été revalorisés avec l'inflation, selon une augmentation annuelle de plus de 3 % depuis 2022. En 2023, la moitié des logements d’une pièce remis en location dans le centre de Lille dépassait 18,9€/m². L’encadrement des loyers, bien qu'en vigueur depuis mars 2020, reste trop peu connu et respecté : d’après le baromètre de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, 32 % des annonces à Lille dépassaient en 2024 les loyers plafonds. Dans un contexte de déséquilibre massif entre offre et demande, les locataires, lorsqu’ils connaissent le dispositif d’encadrement, ne sont pas en position de faire valoir leurs droits.
Parallèlement, la demande en logement social a augmenté de 20 % en cinq ans, alors que le nombre d’attributions a baissé dans des proportions inverses (-19 %) : ce sont ainsi près de 70 000 foyers qui sont actuellement en attente d’un logement social dans l’agglomération lilloise. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes vivant dans un logement trop cher, en suroccupation, en hébergement contraint chez des tiers, des jeunes ne pouvant décohabiter ou encore des personnes sans domicile, dont le nombre continue d’augmenter.
La baisse de la production renforcera encore le nombre de personnes laissées aux portes du logement social. En mettant de côté les logements produits en compensation des logements démolis et les logements dits « intermédiaires », dont les loyers sont inaccessibles aux ménages modestes, la Métropole européenne de Lille connaît en 2024 son niveau le plus faible de production : seuls 675 logements sociaux ont été agréés, soit trois fois moins que sept ans auparavant.
Les locataires ont fait face à une explosion des charges d’énergie, d’autant plus forte lorsqu’ils habitent dans des logements mal isolés, véritables passoires thermiques.
Dans ce contexte où tout concourt à accroître les difficultés des locataires à payer des loyers et des charges devenus insoutenables, la loi a évolué en juillet 2023 pour accélérer encore le rythme des expulsions locatives. La loi dite « Kasbarian – Bergé » diminue ainsi les délais entre les différents stades de la procédure, qui étaient pourtant mis à profit pour trouver des solutions, limitant d'autant les possibilités de prévention des expulsions.
Les chiffres témoignent de l’évolution alarmante des expulsions : à l’échelle nationale, les expulsions ont augmenté de 52 % en dix ans. Dans le département du Nord, les expulsions avec intervention des forces de l’ordre ont presque doublé en huit ans, sans compter les locataires partis d’eux-mêmes. Elles sont souvent réalisées sans proposition de relogement ou d’hébergement, avec des conséquences dramatiques pour les personnes : délais extrêmement longs pour retrouver un logement, appauvrissement lié aux procédures, effets sur la santé mentale et sur la scolarisation des enfants, etc.
A ces expulsions locatives s’ajoutent les expulsions de lieux de vie informels. Au cours de l'année 2024, au moins 22 d’entre eux ont été expulsés dans la métropole lilloise, soit plus de 220 personnes contraintes de se réinstaller dans des lieux de vie toujours plus isolés, sans accès à l’eau, sans équipement. Cette politique d’expulsions successives se poursuit au mépris des orientations nationales, la circulaire du 25 janvier 2018 donnant un cap clair d’accompagnement des personnes vivant en bidonvilles vers le logement ou l’hébergement.
Enfin, les difficultés d’accès à l’hébergement s’accroissent, laissant la quasi-totalité des appels au 115 sans solution, faute de place disponible. Même les personnes les plus vulnérables, qu’il s’agisse de familles avec jeunes enfants, de femmes enceintes ou encore de personnes en situation de handicap, sont contraintes de trouver des solutions de fortune ou de dormir à la rue. On compte parmi elles des mineurs isolés en recours pour la reconnaissance de leur minorité, dont la protection n’est pas assurée par le Conseil Départemental et qui se trouvent exclus des dispositifs d’hébergement existants. Cet hiver à nouveau, la mobilisation citoyenne a permis l’accueil d’une quarantaine de jeunes dans les paroisses de l'agglomération lilloise. Mais cet accueil prendra fin le 28 avril prochain, sans perspective autre à ce jour qu’une remise à la rue.
Notre collectif porte les propositions suivantes :
- Mettre fin aux expulsions sans solution de relogement, ou en dernier recours sans proposition d’hébergement et respecter le droit des habitants des bidonvilles ;
- Renforcer l’accompagnement juridique des personnes menacées d’expulsion ;
- Abonder les aides en faveur des personnes en situation d’impayé locatif (charges comprises) ou dont le loyer est incompatible avec leurs ressources ;
- Mettre fin aux coupures d’énergie ;
- Relancer une politique de résorption des lieux de vie informels ;
- Assurer une offre d'hébergement à la hauteur des besoins immédiats, appliquer les principes d’inconditionnalité et de continuité de l'accueil ;
- Proposer des solutions d’hébergement pour les mineurs isolés en recours devant un juge des enfants ;
- Agir sur les causes de l’accroissement des impayés locatifs : relance de la production de logement social réellement accessible, renforcement de l’encadrement des loyers et de son contrôle, amélioration de la qualité thermique des logements.
Les membres du collectif :
APU de Fives, APU de Moulins, APU du Vieux-Lille, CLCV Hauts-de-France, CNL 59, Collectif MNA Bois-Blancs, Collectif Solidarité Roms Lille Métropole, CSF 62, CSP 59, Fondation pour le Logement des Défavorisés, Indecosa CGT, LDH Section Lille, Utopia 56
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