Expulsion illégale d’un bidonville à Villeron (95) : la Fondation pour le Logement se constitue partie civile lors du procès le 23 juin prochain
Le 23 juin 2025, la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex- Fondation Abbé Pierre), représentée par le cabinet d’avocats VIGO, se constituera partie civile devant le tribunal correctionnel de Pontoise dans le cadre de l’expulsion illégale d’un bidonville survenue à Villeron, dans le Val-d’Oise, le 5 février 2023.
Le 5 février 2023, des familles en situation de grande précarité ont reçu l’ultimatum de quitter le bois leur servant d’abri par environ 200 habitants de Villeron massés à l’entrée du bidonville. Cette manifestation organisée par des habitants et encadrée par une quarantaine de gendarmes devait être « pacifique ». Au cours de cet événement, une dizaine de manifestants plus virulents ont contourné les forces de l’ordre. Paniquées, les familles ont pris la fuite. Après leur départ, les manifestants ont détruit à mains nues les abris de fortune avant que le maire de la commune, présent lors des évènements, ne fasse intervenir une pelleteuse et un camion benne pour raser le bidonville.
Face à cette expulsion menée en dehors de tout cadre légal, la Fondation pour le Logement a déposé plainte contre X en mars 2023, en même temps que trois autres organisations et trois habitants du lieu. Après enquête, le Procureur a décidé de poursuivre deux personnes, dont le maire de la commune, pour :
• Menace, manœuvre, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d'habitation ;
• Violence sans incapacité commise en raison de l’origine ;
• Dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en raison de l’origine.
La Fondation qui a décidé de se constituer partie civile tient à rappeler que :
• toute expulsion sous la contrainte, sans décision de justice et sans le concours de la force publique, est illégale et passible de sanctions pénales ;
• des abris, aussi précaires soient-ils, appartiennent à ceux qui les habitent et ne peuvent être détruits arbitrairement ;
• chaque situation d’habitat indigne comme celle de ces familles à Villeron, doit être résolue humainement, dans le respect des droits des habitants et par la proposition d’un logement décent.
En plus des lois et procédures existantes, une instruction du 25 janvier 2018, signée par 8 ministres, définit le cadre à suivre par l’ensemble des acteurs en présence d’un lieu de vie informel. L’un des piliers est l’accès aux droits au logement, à la santé, à la scolarité et à l’emploi, précisant que « l’expérience a montré que sur cette question complexe, l’approche pertinente et efficace dans la durée est celle de la lutte contre la grande précarité ».
« Nulle part, le champ doit être laissé à la violence et au rejet. Nous appelons à mettre, strictement et partout, en œuvre une stratégie globale de résorption des lieux de vie informels où coopèrent l’ensemble des acteurs concernés (communes, départements, régions, associations, bailleurs sociaux, habitants…). » déclare Christophe Robert, délégué général de la Fondation.
Le procès se tiendra le 23 juin à 13h30 au tribunal correctionnel de Pontoise.
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